Faits :
Monsieur M. mandate une agence immobilière pour l'assister dans la vente d'un bien immobilier. Le 23 février 2005, le vendeur accepte successivement et imprudemment une offre d'achat faite par Mme P. la veille au prix de 1 870 000 euros puis, le 26 avril, une seconde offre formulée par écrit les 20 et 22 avril par les époux P. au prix de 1 950 000 euros, alors que la 1re offre n'était pas caduque. Finalement, le vendeur consent à Mme P. sous seing privé, le 4 mai 2005, une vente sous conditions suspensives. Un procès s'ensuit devant le TGI qui estime que seul l'acte sous-seing privé du 4 mai 2005 vaut vente du bien immobilier.
Décision :
La cour d'appel confirme le jugement au motif que, les époux P. n'ayant pas donné mandat écrit à l'agent immobilier de conclure l'achat, ils ne peuvent prétendre que l'agent les aurait représentés pour la conclusion d'une vente consentie à leur profit.
