Réserves dans le procès-verbal de réception : il s’agit des réserves ayant trait aux désordres, aux défauts de conformité, inachèvements ou malfaçons constatés par le maître d’ouvrage lors de la réception.
En marchés publics, quand il est fait référence au CCAG travaux*, trois cas peuvent se présenter :
- la réception sous réserve d’épreuves ;
- la réception sous réserve d’un engagement de l’entrepreneur d’exécuter sous trois mois les prestations prévues et qu’il n’a pas effectuées ;
- la réception sous réserve de réparation des imperfections et malfaçons constatées par le maître d’ouvrage.
Réserves émises ultérieurement :
Les dommages ou défauts de conformité non apparents à la réception et qui se révèlent dans l’année qui suit sont notifiés par écrit à l’entrepreneur par le maître d’ouvrage.
Quels sont les effets de la réception faite avec réserves ?
L'entrepreneur est tenu d’effectuer les travaux qui s’imposent pour remédier aux désordres, sous peine de sanction : l’exécution des travaux concernés à ses frais et risques, après mise en demeure restée infructueuse.
Si le délai de reprise n’a pas été convenu contractuellement : il est de soixante jours à compter de la réception du procès-verbal selon la norme NF P 03-001. Selon le CCAG travaux, le titulaire doit mettre fin à ces imperfections ou malfaçons dans le délai de trois mois avant l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement*.
Quid de la levée des réserves ?
Quid de la levée des réserves ? |
Une fois les travaux imposés par les réserves achevés, celles-ci peuvent être levées soit d’un commun accord, soit judiciairement. A défaut d’accord dans les trente jours, le litige sera soumis à l’arbitre ou au juge compétent.
La norme NF P 03-001* précise que l’entrepreneur doit, par lettre recommandée avec AR, demander la levée des réserves immédiatement après l’achèvement des travaux.
