Réserves dans le procès-verbal de réception : il s’agit des réserves ayant trait aux désordres, aux défauts de conformité, inachèvements ou malfaçons constatés par le maître d’ouvrage lors de la réception.
Réserves émises ultérieurement :
Les dommages ou défauts de conformité non apparents à la réception et qui se révèlent dans l’année qui suit sont notifiés par écrit à l’entrepreneur par le maître d’ouvrage.
Quels sont les effets de la réception faite avec réserves ?
L’entrepreneur est tenu d’effectuer les travaux qui s’imposent pour remédier aux désordres, sous peine de sanction : l’exécution des travaux concernés à ses frais et risques, après mise en demeure restée infructueuse.
Si le délai de reprise n’a pas été convenu contractuellement : il est de soixante jours à compter de la réception du procès-verbal selon la norme NF P 03-001. Selon le CCAG travaux, le titulaire doit mettre fin à ces imperfections ou malfaçons dans le délai de trois mois avant l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement*.
Quid de la levée des réserves ?
Une fois les travaux imposés par les réserves achevés, celles-ci peuvent être levées soit d’un commun accord, soit judiciairement. A défaut d’accord dans les trente jours, le litige sera soumis à l’arbitre ou au juge compétent.
La norme NF P 03-001* précise que l’entrepreneur doit, par lettre recommandée avec AR, demander la levée des réserves immédiatement après l’achèvement des travaux.
* le CCAG travaux et la norme NF P 03-001 ne sont pas obligatoires : ils ne s’appliquent qu’aux marchés s’y référant.
Pour en savoir plus sur ce sujet, retrouvez la fiche pratique consacrée à la réception des travaux, dans le Moniteur n° 5611 du 10 juin 2011.
