L’article L.521-1 du Code de justice administrative (CJA) - cliquez ici - organise la procédure du référé suspension : "quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
Associé à un excès de pouvoir dirigé contre un acte détachable du contrat ou à un recours en contestation de validité, le référé suspension permet, dans des délais très brefs, de soumettre à la censure du juge administratif la validité d’une procédure de passation des marchés publics.
Pour en savoir plus sur le même thème, retrouvez l'article intitulé "le juge peut imposer la reprise des relations contractuelles" dans le Moniteur n°5605 du 29 avril 2011.
