Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu l'arrêté du 2 mars 1990 (a) relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :
Art. 1er. - Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 mars 1990 susvisé, le mot : «électroménager» est remplacé par les mots : «équipement de la maison».
Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 1990 susvisé est rédigé comme suit :
«- aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.»
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
NOTE DU MONITEUR
(a) «Textes officiels» du 16 mars 1990 (p. 2).
COMMENTAIRE DU MONITEUR
Dans le cadre des dispositions relatives à la liberté des prix et de la concurrence, cet arrêté modifie l'arrêté du 2 mars 1990 fixant des règles de publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager. Cet arrêté tout d'abord remplace le terme électroménager pour s'appliquer à une notion plus large d'"équipement de la maison". Par ailleurs, les règles de publicité des prix s'appliquent également aux opérations de réglage et aux équipements informatiques et radio-électriques.
