L'habitat inclusif, dont le régime avait été précisé à l'article 129 de la loi Elan, vise à permettre aux personnes handicapées et personnes âgées de faire le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation groupé entre elles ou avec d'autres personnes, ce projet ayant vocation à être assorti d'un projet de vie sociale par un accompagnement des personnes dans la vie sociale et collective ou un accompagnement individualisé.
La création de ce mode d'habitation, notamment au sein de foyers-logements ou de certains logements sociaux locatifs, est financée par la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées (), qui acquiert ici une nouvelle compétence pour se réunir en conférence des financeurs de l'habitat inclusif.
Cette conférence, présidée par le président du Conseil départemental, transmet un rapport annuel à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques de santé. L'arrêté du 11 septembre 2019, applicable immédiatement, fixe le modèle de ce rapport, qui devra contenir les éléments suivants : - l'activité de la conférence ; - la présentation du suivi des crédits habitat inclusif, - la présentation générale des financements des projets d'habitat inclusif dont ceux relatifs au forfait ; - la description des habitats inclusifs financés dans le cadre du programme coordonné de financement ; - la typologie des logements dans lesquels sont constitués des habitats inclusifs financés par le forfait ; - les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les différents acteurs de cette politique.
