Les dispositions liées à la commande publique dans le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS) ont été quelque peu revues lors du vote en première lecture par les députés ce 20 mai. aux structures employant des personnes défavorisées a ainsi été supprimé. Des précisions ont été apportées quant au « schéma de promotion des achats publics socialement responsables » (lire notre article) que les acheteurs publics seront tenus d’élaborer. Pour rappel, l’ESS représente environ 10 % du PIB national, soit 2,4 millions d’emplois en France (1 emploi privé sur 8), et c’est un secteur prometteur en termes de potentiel de créations d’emplois avec une croissance plus de trois fois supérieure au cours des 10 dernières années (+23 % contre 8 %). La commande publique, pesant environ 10 % dans le PIB français, peut être un levier majeur au service de l'insertion sociale, sachant que les clauses sociales sont aujourd’hui sous-exploitées. Seuls 4,3 % des marchés publics en contiennent.
Développer une stratégie d'achats publics socialement responsables
L’heure est à l’incitation des acheteurs publics à repenser l'acte d'achat, au-delà de la satisfaction immédiate d'un besoin direct, pour être un levier en faveur de l'emploi. Ainsi, le projet de loi prévoit que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devront élaborer et publier un « schéma de promotion des achats publics socialement responsables » dès lors que le montant total annuel de leurs achats sera supérieur à un seuil fixé par décret. Aucune précision n’a été apportée à ce sujet pendant les débats parlementaires. Ce schéma fixera des objectifs de passation de marchés comportant des clauses sociales et les modalités de mise en œuvre. Le suivi des objectifs est annualisé, précise désormais le projet de loi.
L’élaboration d’un tel schéma ne fait pas l’unanimité. Pour Marie-Christine Dalloz, députée du Jura (UMP), ce schéma est synonyme de « tracasseries administratives […] pour les petites communes ! ». Autre reproche adressé à ce document, cette fois-ci par le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES), « et ne prend pas en compte l’ensemble des aspects de la commande publique responsable tels que l’environnement ». Anne-Laure Federici, déléguée générale du réseau, explique la nécessité « d’élargir le champ du schéma1, car la restriction à la seule question de l’insertion serait réductrice et peu cohérente ». La proposition d’amendement pour inclure la notion « d’utilité sociale » a été rejetée.
Par ailleurs, le texte prévoit toujours que les acheteurs publics, qui élaboreront ce schéma, pourront être parties aux conventions passées dans chaque région entre le préfet et les organismes facilitateurs des clauses d’insertion. Mais .
Les dispositions relatives aux « marchés réservés » font débat
Par ailleurs, la version actuelle du texte n’entend plus modifier l’article 16 de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics2. Le projet de texte, adopté en première lecture par le Sénat, tendait à élargir les marchés réservés aux structures embauchant au moins 30 % de personnes handicapées ou de personnes défavorisées. Une disposition qui était inspirée de la directive européenne « marchés publics »3. D’ailleurs, « les marchés réservés » ne font pas non plus l’unanimité. La Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (Fnars) n’y est pas favorable par crainte que cela ne diminue progressivement l’utilisation de clauses sociales et l’octroi de subventions.
Ce projet de loi passera en deuxième lecture en commission des affaires économiques du Sénat le 27 mai, et en séance publique les 4 et 5 juin.
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