Le 17 décembre 2012, la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement a lancé la concertation sur le volet « foncier, urbanisme et aménagement » du projet de loi-cadre « logement et urbanisme », qui sera présenté en conseil des ministres à la fin du premier semestre 2013. Cette partie correspond au complément de la loi sur la cession du foncier public, votée fin décembre (voir p. 9 de ce numéro).
Ouverte à tous les acteurs impliqués (fédérations, associations d’élus, associations de protection de l’environnement, agences, établissements, unions ou réseaux), cette concertation a pour objectif de mettre en place les réformes structurelles nécessaires au développement de la construction de logements et à la transition écologique des territoires. Quatre grandes thématiques sont débattues :
1. Encourager et renforcer les politiques foncières, notamment le déploiement des établissements publics fonciers, l’amélioration et la sécurisation de l’exercice du droit de préemption et le développement des diagnostics fonciers.
2. Réformer la planification stratégique et clarifier la hiérarchie des normes : l’objectif est de remplacer le millefeuille des schémas existants par un document régional intégrateur de planification, centré sur les enjeux majeurs de l’échelle régionale. Il s’agit également d’améliorer le rôle de cohérence du Scot à l’échelle, plus petite, des bassins de vie.
3. Mieux prendre en compte les enjeux de la transition écologique par les documents d’urbanisme : dans les grandes agglomérations, le PLU intercommunal s’articulera avec les politiques de déplacement et d’habitat. La modernisation des règles d’urbanisme et des procédures permettra par ailleurs d’accompagner la densification et de lutter contre l’étalement urbain.
4. Traiter le problème des recours abusifs, par l’adoption de mesures permettant d’éviter que l’exercice du droit au recours ne serve un but dilatoire, voire frauduleux.
Ces mesures seront élaborées après un travail avec la chancellerie et le Conseil d’État. La concertation se déroule tout au long du mois de janvier 2013.
Communiqué de presse du 17/12/12 du ministre du Logement sur le lancement de la concertation sur le volet « foncier, urbanisme et aménagement » du projet de loi « logement et urbanisme »
