Le député de Seine-Maritime, Daniel Fidelin, a suggéré de modifier le CMP afin que celui-ci "pose le principe de l'élimination des offres irrégulières et inacceptables au terme des négociations, avant que le classement des offres restées en lice ne détermine le choix de l'attributaire du marché".
Réponse négative du ministère de l'Economie. "l'article 66-V du CMP (cliquez ici), relatif à la procédure négociée, dispose que "seules les offres inappropriées sont éliminées" et ne prévoit pas l'élimination, au stade du déroulement de la procédure, des offres irrégulières et inacceptables. Si la procédure négociée ne permet pas de modifier les caractéristiques principales du marché tels que, notamment, l'objet du marché ou les critères de sélection des candidatures et des offres, elle laisse cependant à l'acheteur public la possibilité de déterminer librement, par la négociation, le contenu des prestations et l'adaptation du prix aux prestations finalement retenues alors que dans une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint, le cahier des charges est fixé de manière unilatérale et intangible avant le lancement de la consultation.
Dans le cadre de la procédure négociée, les offres inappropriées sont éliminées et les autres offres sont négociées, même celles qui sont d'abord jugées irrégulières ou inacceptables, la négociation étant susceptible d'avoir pour effet de les rendre régulières ou acceptables. C'est la raison pour laquelle la modification des termes de l'article 66 du CMP dans le sens indiqué n'est pas envisagée".
Pour retrouver cette réponse ministérielle du 29 mars 2011, cliquez ici
Pour en savoir plus :
- sur la notion d'offre inappropriée, cliquez ici
- sur la notion d'offre irrégulière, cliquez ici
- sur la notion d'offre inacceptable, cliquez ici
