L’arrêté du 27 novembre 2012, publié au Journal officiel du 18 décembre, donne le coup d’envoi à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique. Ce document (prévu dans le décret n° 2011-604 du 30 mai 2011) sera désormais à fournir obligatoirement à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs (bâtiments collectifs soumis à permis de construire, maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci). L'arrêté s'applique aux bâtiments dont le permis de construire aura été demandé à compter du 1er janvier 2013.
L’attestation est à transmettre par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire : elle doit être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux. Elle s'appuie sur des constats effectués en phase conception, pendant la phase chantier et lors de la livraison de l’ouvrage, ce qui impose un suivi de chantier.
L’arrêté définit un modèle d'attestation et précise la méthode à utiliser pour le choix des mesures acoustiques à effectuer en vue de l'élaboration de l'attestation. Ces mesures seront systématiquement réalisées sur la configuration la plus défavorable ou l'équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisi, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d'exigence fixé par la réglementation. Le programme de mesures doit par ailleurs respecter la quantité de mesures fixée dans les tableaux donnés par l’arrêté.
Certains des constats effectués au cours de l'opération peuvent également donner lieu à la réalisation ponctuelle de mesures acoustiques, notamment en cours de chantier. Lorsque cela est possible, il est alors conseillé de réaliser ces mesures sur un logement ou une cellule témoin ou lors de points d'arrêt du chantier, en vue de valider par exemple la mise en œuvre d'une disposition technique.
Cette mesure arrive à point nommé car le taux de non-conformité constaté jusqu’à aujourd’hui par les services de contrôle de l’Etat est important. Lors d'une rencontre organisée sur le thème de l'acoustique par la fondation SMABTP, Katy Narcy, responsable de la qualité et du développement durable dans la construction au sein de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, jugeait ce taux «préoccupant». De son côté, l’organisme Qualitel avait relevé un taux de non-conformité en première visite de 29% sur 876 opérations menées en 2010 et 2011. Un des soucis régulièrement évoqués par les professionnels est la difficulté à répondre à la fois à la réglementation thermique et à la réglementation acoustique. Et force est de constater que pour l’heure, l’acousticien est rarement intégré aux équipes de conception. Chose qui pourrait donc progressivement changer…
