Un décret relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (Fart) approuve le nouveau règlement fixant les modalités d'attribution de l'aide de solidarité écologique, venant remplacer celui adopté en avril 2012.
Géré par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour le compte de l'Etat, le Fart venait jusque-là en aide aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah, désireux d'engager des travaux d'économie d'énergie dans leur logement. Il va désormais également profiter aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétés. Le montant de la prime à la réalisation de travaux (appelée aide de solidarité écologique) est fixé à 2 000 € par logement pour les bailleurs bénéficiaires, pour le même logement, d'une aide de l'ANAH et, à 1 500 € par lot d'habitation principale pour les syndicats des copropriétaires bénéficiaire d'une aide de l'Anah.
Mesure annoncée le 21 mars par le Président de la République afin de créer « un choc de confiance » pour relancer l'activité du bâtiment, le montant de l'aide de solidarité écologique octroyée aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah est lui porté de 1 600 à 3 000 €.
Le décret fixe à 35 % le gain énergétique à obtenir après travaux pour les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétés, là où il est maintenu à 25 % pour les propriétaires occupants.
Pour l'évaluation énergétique, la méthode 3CL/DPE peut être utilisée. Dans le cas d'actions développées en partenariat, les opérateurs réalisant les évaluations peuvent également utiliser les outils développés par des partenaires, notamment la méthode Dialogie développée par l'ADEME à l'intention des espaces Info Energie. Dans le cas où le projet objet de la demande d'aide comprend exclusivement des travaux réalisés sur parties communes et que ces travaux permettent à eux seuls le gain énergétique minimal conditionnant l'octroi de l'aide de solidarité écologique, l'amélioration des performances énergétiques du logement peut être justifiée par référence à une évaluation réalisée globalement au niveau du bâtiment ou de l'immeuble. Dans le cas d'une aide à un syndicat des copropriétaires, l'évaluation porte sur le ou les bâtiments objet des travaux. L'évaluation doit alors être réalisée au moyen d'une méthode ou d'un logiciel adaptés, tels que 3CL-DPE, Mediademe ou TH-C-E ex.
