Le 1er mars 2022 une nouvelle réduction d'impôts baptisée dispositif « Loc'Avantages » - instaurée par l'article 67 de la loi nº 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - est venue remplacer le dispositif de réduction forfaitaire « Loué abordable ». Grâce à ce dispositif fiscal, des contribuables propriétaires peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison du logement qu'ils donnent en location, dans les conditions prévues à l'article 199 tricies du Code général des impôts et encadrées par une convention qu'ils concluent avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Cette convention est mentionnée aux articles et du Code de la construction et de l'habitation (CCH). En substance, le bénéfice de ce dispositif est soumis à des plafonds de loyers et des plafonds de ressources des locataires, à la justification par le contribuable d'une bonne performance énergétique globale du logement et à un certain nombre d'obligations déclaratives.
Le décret du 31 mars 2022, l'arrêté du 29 mars 2022 et l'arrêté du 14 avril 2022 définissent les conditions et les modalités d'application de la réduction d'impôts.
D'une part, le décret détermine les conditions de fixation des plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages et énumère les obligations déclaratives des contribuables. D'autre part, en application des évolutions résultant du nouveau dispositif, il révise les dispositions du CCH relatives au conventionnement entre les propriétaires bailleurs et l'agence ainsi que les clauses types des conventions - lesquelles sont annexées au décret.
L'arrêté du 29 mars 2022 détaille les niveaux de performance énergétique des logements éligibles au dispositif. Ainsi, les propriétaires bailleurs des logements les plus énergivores et les plus émetteurs de gaz à effet de serre ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt. Partant, en France métropolitaine, pour les baux conclus ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 2027, les logements classés F et G dans le DPE ne sont plus éligibles. Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028, les logements de la classe E seront également exclus du dispositif.
Par ailleurs, pour l'application des critères de performance énergétique dans les départements-régions d'outre-mer, la publication d'un arrêté devant définir les seuils de classement des bâtiments est attendue.
Les propriétaires bailleurs, en contrepartie de l'avantage fiscal, doivent justifier d'une évaluation énergétique ou d'un diagnostic de performance énergétique valide, selon les cas, à la date d'enregistrement de la demande de conventionnement à l'ANAH, à la conclusion de la convention ou lors du renouvellement du bail.
Enfin, un arrêté en date du 14 avril 2022 fixe les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré à respecter par les propriétaires bailleurs, qui concluent ou renouvellent des baux en 2022 dans le cadre d'un conventionnement intermédiaire, social ou très social avec l'ANAH, et souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt susvisée. Les valeurs de ces plafonds sont déterminées par commune ou par arrondissement, selon une méthode définie aux 1 et 2 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au CGI.
Lire également Opérations immobilières, nº 145, mai 2022 p. 61.
