Cette fiche technique de Bercy concerne les modalités d’application de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) aux collectivités locales.
"Dans le cas où un marché est passé entre une commune et une entreprise pour la fourniture d’énergie, l’entretien et l’exploitation des installations de chauffage de bâtiments communaux (piscine par exemple), l’entreprise titulaire peut-elle re-facturer la TICGN à la collectivité ?"
Telle est la question à laquelle répond la fiche technique de Bercy, en précisant :
- le fonctionnement général de la TICGN,
- les modalités de répercussion de la taxe dans le cas d’un marché d’exploitation d’installations de chauffage,
- les conséquences en termes d’exécution des marchés en cours.
A noter : la re-facturation de la TICGN n’est pas régie par le Code des douanes mais par les dispositions contractuelles qui lient le fournisseur de gaz et son client.
De plus, aucune disposition du Code des douanes n’impose à la collectivité locale de supporter la répercussion de la TICGN.
Enfin, l’intégration de la TICGN dans le prix de la prestation de chauffage à payer par la collectivité locale et les modalités de cette répercussion ne peuvent être déterminées que par les parties contractantes.
