Créé cet été, le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (Fart) a pour objet d'aider les ménages propriétaires occupants à faibles revenus à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement. L'arrêté qui vient d'être publié précise que ce fonds servira à alimenter deux aides pour financer les travaux et l'ingénierie nécessaires à une rénovation thermique.
Quoi ?
Les crédits du Fart, attribués et mis en œuvre par l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre du programme des investissements d'avenir, sont destinés aux emplois suivants :
- aide aux travaux d'économie d'énergie réalisés par des propriétaires occupants de ressources modestes, appelée aide de solidarité écologique (ASE). Le versement de l'ASE est conditionné par une amélioration d'au moins 25 % de la performance énergétique du logement ;
- aides à l'ingénierie sociale, financière et technique permettant d'accompagner les ménages bénéficiant d'une aide aux travaux dans l'élaboration, le montage financier et le suivi de leur projet.
L'octroi de ces aides est soumis à l'existence d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique.
Qui ?
Aide aux travaux d'économie d'énergie ou aide de solidarité écologique (ASE)
Les bénéficiaires des aides aux travaux du Fart sont les bénéficiaires d'aides de l'Anah visés aux . Ces bénéficiaires doivent justifier de ressources inférieures aux plafonds définis à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2001, modifié par arrêté du 11 décembre 2007, relatif aux plafonds applicables à certains bénéficiaires des aides de l'Anah.
Les logements éligibles à une aide du Fart aux travaux sont ceux éligibles aux aides de l'Anah en application de l'article R. 321-14 du code de la construction et achevés au 1er juin 2001.
Aide à l'ingénierie sociale, financière et technique
Les bénéficiaires des aides du Fart au titre de l'ingénierie sont ceux mentionnés au ainsi que les bénéficiaires d'ASE mentionnés ci-dessus.
Combien ?
Aide aux travaux d'économie d'énergie ou aide de solidarité écologique (ASE)
Le montant de l'ASE est fixé à 1 100 euros. Dans le cadre d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique, si une collectivité accorde une aide dans les mêmes conditions, le montant de l'ASE est alors augmenté du même montant de l'aide octroyée par la collectivité. Le montant de l'ASE ainsi majorée ne peut toutefois pas dépasser 1 600 euros.
Aide à l'ingénierie sociale, financière et technique
Les aides à l'ingénierie prennent la forme d'une prime d'un montant forfaitaire par logement bénéficiant d'une aide de solidarité écologique.
Lorsque l'aide au logement est attribuée dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat ou d'un programme d'intérêt général, le montant de la prime est fixé à 300 euros par logement, cette somme venant compléter le financement de l'Anah à l'ingénierie de suivi animation de l'opération programmée. Cette aide est exclusive de l'attribution d'un financement de l'Anah aux propriétaires pour des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les logements concernés.
Dans les autres cas (en secteur diffus), le montant de la prime est fixé à 430 euros par logement. Cette aide est versée au bénéficiaire de la subvention, au titre d'une prestation dite d'« assistance à maîtrise d'ouvrage » (AMO). Cette aide est exclusive de l'attribution d'un financement de l'Anah pour des prestations d'AMO.
Ces deux montants ainsi définis sont révisés au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2012 par application de l'indice syntec, et arrondis à l'euro le plus proche.
Comment ?
Aide aux travaux d'économie d'énergie ou aide de solidarité écologique
Outre l'inscription dans le cadre d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique, l'octroi de l'ASE est soumis au respect des conditions suivantes :
- obligation d'assistance du propriétaire par un opérateur mettant en oeuvre les missions définies pour l'obtention de l'aide à l'ingénierie sociale, financière et technique ;
- réalisation d'une évaluation énergétique avant travaux et d'une évaluation énergétique projetée après travaux. Pour l'évaluation énergétique, la méthode 3CL/DPE peut être utilisée. Dans le cas d'actions développées en partenariat, les opérateurs réalisant les évaluations peuvent également utiliser les outils développés par des partenaires et notamment la méthode Dialogie développée par l'Ademe à l'intention des Espaces Info Energie.
- mise en évidence, par la comparaison entre les évaluations avant travaux et projetée après travaux, d'un gain d'au moins 25 % sur la consommation conventionnelle d'énergie exprimée en kWhep/m2 .an, sans condition sur l'état initial du logement ;
- engagement du bénéficiaire, joint au dossier de demande d'aide, à respecter les conditions d'occupation prévues à l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 15-D du règlement général de l'agence.
Une seule aide de solidarité écologique peut être versée pour un même logement et pour un même bénéficiaire. A titre exceptionnel, dans le cas où les travaux permettant le gain énergétique sont réalisés en deux tranches de travaux distinctes relevant de deux dossiers différents déposés pour un même logement et par un même bénéficiaire après la date d'entrée en vigueur du présent règlement et ayant donné lieu à deux décisions d'agrément successives sur une période au maximum de trois ans, le gain énergétique pourra être apprécié en fonction :
- d'une part, de l'évaluation énergétique du logement avant la réalisation des travaux au titre du premier dossier ;
- d'autre part, de l'évaluation énergétique projetée après travaux au titre du second dossier.
Dans ce cas, l'aide à l'ingénierie au titre du Fart et l'ASE sont octroyées et versées au titre du second dossier. Le premier dossier, ayant été déposé dans le cadre d'une opération programmée financée par l'Anah ou donnant lieu à une prestation d'AMO, a fait l'objet d'une aide de l'Anah.
Aide à l'ingénierie sociale, financière et technique
Les missions d'ingénierie doivent comporter les prestations suivantes :
- évaluation de la situation du ménage et de l'état du logement ;
- aide à l'élaboration du projet et du montage du dossier de financement ;
- aide à la réception des travaux et au montage du dossier de paiement de la subvention ;
- établissement d'une fiche bilan d'expérience.
En secteur diffus, la mission d'AMO ne peut en aucun cas être assurée par le maître d'oeuvre éventuel de l'opération de rénovation ou une entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés. A partir du 1er janvier 2011, le prestataire de cette mission d'AMO devra être agréé, pour les actions d'ingénierie sociale, financière et technique, au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation.
Pour lire l'arrêté, cliquez ci-dessous
