"Conforter la légitimité des intercommunalités (communautés ou métropoles) comme 'chefs de file' de stratégies foncières actives, intégrant les dimensions du moyen et du long terme, inscrites et prises en compte dans les documents dont ils ont la charge (principalement Scot, PLUI, PLH, PDU)."
C’est l’une des 23 préconisations avancées par le conseil général de l’environnement et du développement durable dans son rapport "Actions foncières à moyen ou long terme : anticiper pour mieux maîtriser", finalisé en novembre 2013 et publié le 18 mars (1).
Dans leur rapport, les deux auteurs ont balayé l’ensemble des enjeux liés à l’intervention foncière publique tout en gardant systématiquement à l’esprit une approche de moyen et de long termes.
Collectivités. Parallèlement au renforcement de l’échelon intercommunal pour la mise en œuvre des stratégies foncières, le CGEDD plaide pour "énoncer à l’échelon régional, voire départemental, des orientations globales et partagées sur l’utilisation des sols" afin de coordonner les actions des collectivités et des opérateurs fonciers. Les auteurs demandent également qu’un "volet foncier" soit systématiquement intégré aux principaux documents d’urbanisme (schémas régionaux, Scot, PLH, PLU, PLUI et CDT).
Etat des lieux. Le rapport propose "de faire un état des lieux de l’observation foncière" afin d’optimiser ce qui existe en créant, par exemple, une plate-forme nationale mais également en encourageant les configurations spécifiques liées à des enjeux territoriaux identifiés, à l’image de l’observatoire des prix fonciers et immobiliers autour des gares du Grand Paris mise en place en Île-de-France par la SGP. Dans la même logique, il est suggéré "une mise en réseau" de l’expertise foncière, de l’ingénierie opérationnelle et de tous les acteurs du foncier. Enfin, le rapport souligne la nécessité "d’avoir une évaluation complète des ressources (gisements fonciers) et des emplois (besoins)" avant de définir des politiques foncières.
Réglementations. Afin de faciliter la constitution de réserves à moyen et long termes, les rapporteurs conseillent d’établir "aux niveaux national et local, des règles fiables et pérennes qui permettent aux acquéreurs de réserves foncières d’avoir une vision à long terme de leurs obligations environnementales".
Outils. Les auteurs suggèrent la mise en place de sociétés mixtes de portage foncier associant, par exemple, des collectivités, la Caisse des dépôts et un EPF. Le rapport propose aussi un toilettage des articles du code de l’urbanisme relatifs à la constitution de réserves foncières, notamment via le zonage prévu par les PLU, et à l’exercice du droit de préemption urbain, deux chantiers traités dans le titre IV de la loi Alur.
Fiscalité. En matière de fiscalité locale, les auteurs plaident pour une réforme assez large des différents outils existants. Ils proposent notamment, "un déclassement de TFPB en TFPNB et/ou une exonération totale ou partielle de l’imposition sur les plus-values immobilières pour les propriétaires qui s’engagent à vendre à un prix convenu et en temps utile, dans le cadre d’un accord contractuel". Ils souhaitent parallèlement que soit menée une étude "sur le volume et la destination des recettes fiscales (impôts fonciers, taxation des plus-values) liées à l’activité de réserves foncières de long terme, notamment pour les collectivités". Enfin, ils suggèrent à la Caisse des dépôts de mettre en place des financements et des offres de prêts destinés aux opérations de portage foncier de moyen ou long terme.
