Une commune a conclu en 1994 un marché d’entreprise de travaux publics pour l’aménagement et l’entretien d’un espace culturel, comportant notamment des logements sociaux. Elle a ensuite demandé le remboursement, par le FCTVA, des dépenses d’investissement consenties pour cette opération. Le préfet a refusé en invoquant, d’une part l’illégalité du marché, d’autre part, le fait que les opérations pour lesquelles le FCTVA était sollicité n’étaient pas éligibles.
Question Cette position est-elle fondée ?
Réponse Non. D’abord, en vertu de l’article L.1615-1 du CGCT, l’éligibilité des dépenses au FCTVA ne peut être affectée par l’illégalité du marché. Ensuite, les redevances versées au titulaire d’un contrat ayant pour objet la réalisation, l’entretien et l’exploitation d’ouvrages sont éligibles au FCTVA si elles couvrent des frais engagés pour la construction, la réhabilitation ou le gros entretien.
Commentaire Décision très intéressante, qui distingue clairement la question de l’éligibilité au FCTVA et celle ayant trait à la régularité du contrat sur la base duquel les travaux éligibles ont été exécutés. Sur le second point, la solution dégagée est susceptible d’être étendue aux montages contractuels complexes comportantà la fois des dépenses de fonctionnement et d’investissement.
