Au terme d’un vaste travail de collecte de propositions de simplification auprès des petites entreprises elles-mêmes, un premier train de 80 mesures a été arrêté au niveau interministériel et présenté par Frédéric Lefebvre (secrétaire d'Etat chargé des PME), lors des Assises nationales de la simplification ce 29 avril à Paris. A la demande de Bercy, le cabinet Ernst and Young a évalué les économies annuelles que ces mesures génèreraient au profit des entreprises. Résultat estimé : un milliard d'euros. Par ailleurs, selon l’OCDE, le coût de la complexité administrative en France représenterait 3 à 4% du PIB.
Voici, parmi les 80 mesures, celles intéressant plus particulièrement l’univers du BTP.
Marchés publics
- Mise en place d’un site web référençant toutes les annonces de marchés publics. Ce référencement « pourrait contenir quelques informations minimales sur le marché et indiquer l'endroit où plus d'informations peuvent être trouvées, comme par exemple dans les pages d'un journal d'annonces légales », selon Bercy. Pas de date annoncée pour cette mesure, qui nécessite une concertation préalable avec les acteurs concernés et notamment les collectivités territoriales. "Nous allons engager le processus, souligne Frédéric Lefebvre, mais nous savons qu'il faudra du temps pour qu'un tel site soit exhaustif. A terme, il faudrait de plus que les entreprises puissent s'y faire référencer en indiquant leurs savoir-faire pour être directement contactées".
- Dépôt unique des pièces fiscales et sociales sur une plate-forme dématérialisée (coffre-fort électronique). Cette mesure nécessitera une modification du Code des marchés publics.
- Possibilité de déposer uniquement une variante, sans avoir à présenter en plus une offre de base. Le Code pourrait être retouché en ce sens d'ici le 1er janvier 2012.
- Possibilité de ne transmettre qu'une fois le dossier de présentation de l'entreprise lorsque l'on répond, pendant une période donnée (6 mois, un an...) à des consultations d'un même pouvoir adjudicateur.
Quant à l'éventuel ajustement du seuil de 4 000 euros en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni mise en concurrence - le Conseil d'Etat ayant annulé le relèvement de ce seuil à 20 000 euros -, patience ! Le député Jean-Luc Warsmann a indiqué que le rapport qu'il remettra au Président de la République dans les prochaines semaines abordera la question, ajoutant : "Il est évident que nous allons remettre ce seuil en chantier."
Coffre-fort électronique
L'une des mesures phare annoncées est la création d'un coffre-fort électronique, qui permettra aux entreprises de ne plus délivrer qu'une seule fois leurs données sur un site sécurisé. Les administrations iront y piocher les informations dont elles ont besoin. Le but est d'éviter les demandes redondantes : par exemple, une entreprise doit déclarer jusqu'à neuf fois par an son effectif total. D'ici l'été, une étude financée via le programme des investissements d'avenir définira les modalités juridiques et économiques de ce coffre-fort, l'objectif étant qu'il soit opérationnel à l'été 2013. Ce projet est d'une redoutable complexité, notamment parce qu'il nécessite d'uniformiser le vocabulaire utilisé par toutes les administrations et d'assurer une interopérabilité entre celles-ci, et avec les entreprises.
Droit social
- Simplification du bulletin de paie : l'ambition est de réduire de moitié le nombre de lignes du bulletin, cette mesure permettant selon les estimations de faire économiser 100 millions d'euros par an aux PME. Elle sera intégrée dans la prochaine proposition de loi de simplification du droit que M. Warsmann devrait déposer avant l'été.
- Création de la déclaration sociale nominative, qui devrait à terme remplacer trente déclarations. La mise en place se fera progressivement, et nécessite des travaux législatifs, réglementaires mais aussi conventionnels et techniques (progiciels).
- Elargissement du champ du rescrit social et dématérialisation de la procédure à compter du 1er janvier prochain, afin de permettre à toute entreprise de connaître la position de l'administration sur une question de droit social qu'elle lui soumet, en toute sécurité juridique, comme cela existe en matière fiscale.
En tout, 17 mesures en matière sociale sont annoncées : clarification du cadre juridique du prêt de main d'oeuvre, allègement des procédures d'enregistrement des contrats d'alternance, amélioration du fonctionnement de la procédure de chômage partiel, etc.
Entrée en vigueur des nouvelles normes
Le nombre de dates d'entrée en vigueur des textes sera limité pour une année donnée. Une expérimentation va être lancée cet été. Il s'agira à terme de fixer deux, trois ou quatre dates dans l'année auxquelles les textes réglementaires nouveaux entreront en vigueur, pour plus de prévisibilité.
Citons encore : le transfert d'ici fin 2011 de certaines installations classées du régime d'autorisation vers le régime, plus rapide, d'enregistrement ; la dématérialisation des procédures d'urbanisme ; et de nombreuses mesures fiscales, comme la standardisation du calcul de la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure).
Frédéric Lefebvre a donné rendez-vous aux entreprises présentes aux Assises dans six mois jour pour jour. Le but : mesurer l'avancement de la mise en oeuvre de ce premier train de mesures, avant d'en lancer un deuxième. Entretemps, les parlementaires Jean-Luc Warsmann et Eric Doligé auront remis leurs rapports en cours sur la révision des normes pesant sur les PME et les collectivités locales, lesquels devraient fournir de la matière pour de nouvelles mesures à engager.
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