Jusqu'au 31 décembre 2010, les communes et les intercommunalités pourront simplifier, sans enquête publique, par simple délibération, les règles du plan local d'urbanisme relatives à la mitoyenneté. Le projet de modification et l'exposé des motifs seront néanmoins portés à la connaissance du public pour lui permettre de formuler des observations pendant un délai d'un mois. Par ailleurs, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la simplification des procédures de révision et de modification des PLU.
Archéologie préventive
L'archéologie préventive a fait l'objet de plusieurs amendements, sur l'encadrement des délais, le renforcement des moyens de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) et des services agréés. Les délais de prescription des diagnostics et des fouilles sont réduits. Passé un délai de six mois, il appartiendra à l'Etat de prononcer le retrait de l'autorisation d'intervention. Si la prescription n'a pas été mise en œuvre, elle deviendra caduque.
Recours
A l’initiative du sénateur Jean-Pierre Sueur, le groupe PS du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel, aujourd’hui 4 février, d’un recours concernant la loi d’accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, et plus particulièrement en son article 13. Cette disposition permet aux candidats à un contrat de partenariat, pour la période 2009-2010, de remettre leurs offres sans bouclage financier définitif. Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour se prononcer, à moins que le gouvernement ne lui demande de le faire sous huit jours en cas d’urgence (aucune demande en ce sens n’a été faite à l’heure où nous écrivons). La promulgation de la loi est donc reportée de quelques jours au moins…
