Le sénateur Claude Biwer s'est fait le porte-parole des élus hexagonaux, en particulier les maires des petites communes, pour regretter l'abaissement du seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence. De 20.000 €, ce seuil est retombé à 4.000 euros suite à la décision du Conseil d'Etat du 10 février 2010. Aussi le parlementaire demande au Gouvernement quelle initiative il entend prendre pour relever ce seuil à « 20.000 euros ou au-delà ». Réponse de Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, qui représentait ce jour-là la ministre de l'Economie : « ...Définir un nouveau seuil de dispense de procédure supérieur à 4 000 euros hors taxes n'est pas possible. C'est en effet la généralité du seuil de 20.000 euros hors taxes qui a été sanctionnée par le Conseil d'Etat, en application de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à la commande publique. Une reprise de ce seuil par voie législative risquerait une censure du Conseil constitutionnel. » La ministre ajoute cependant que « dans le souci de rendre encore plus aisée la commande publique et de faciliter les achats des collectivités locales, le Gouvernement réfléchit également aux précisions rédactionnelles qui, tout en respectant la décision du Conseil d'Etat, pourront utilement être insérées dans le Code des marchés publics. Un projet de décret en ce sens fait actuellement l'objet d'une consultation interministérielle, en vue de sa publication dans les prochains mois."
Globalisation des marchés au cas par cas
Autre difficulté soulevée, celle rencontrée par les PME face aux appels d'offres passés de plus en plus souvent à l'échelon national. Le sénateur Antoine Lefèvre explique que « les PME sont très préoccupées par l'action de l'UGAP, et par la création du SAE, le service des achats de l'État, qui, au nom d'un objectif de rationalisation de la commande publique, concourent bien souvent à l'éviction de ces entreprises de la majorité des marchés publics. Le principe de la massification sonne la fin des appels d'offres à l'échelon régional, en en écartant de fait les PME puisqu'elles n'ont pas la capacité de livrer des volumes importants sur tout le territoire. » Là encore, la réponse du Gouvernement se veut rassurante. Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, explique : le nouveau dispositif d'achats de l'Etat « passe par la globalisation nationale des achats lorsque l'offre est elle-même déjà concentrée, mais il n'est pas mis en œuvre dans tous les domaines. Ce dispositif n'aurait en effet aucun sens pour des marchés de prestations, notamment immobilières, où la proximité est une condition essentielle de la qualité du service. L'approche du SAE est donc adaptée à chaque catégorie d'achats. Dans de nombreux secteurs, les PME sont les principaux fournisseurs de l'État et le resteront. Ainsi, le SAE examine, à l'occasion de chacun de ses marchés, si l'allotissement régional doit être appliqué. » De plus souligne la secrétaire d'Etat, « les PME peuvent soumissionner aux procédures de mise en concurrence, seules ou sous la forme de groupements, mais aussi par le mécanisme de la sous-traitance. ».
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