Peut-on envisager d’autoriser à nouveau la procédure de révision simplifiée du POS ?
Les POS approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000 ont les mêmes effets que les PLU et sont soumis à leur régime juridique. Toutefois, ils demeurent des POS dans leur contenu et leur rapport de compatibilité avec les normes supérieures. C’est pourquoi ils sont transformés en PLU lorsqu’ils sont révisés. La procédure de révision simplifiée prévue à l’article L. 123-19 du Code de l’urbanisme permet à une commune de retarder la procédure de transformation. Trois prorogations successives ont permis de procéder à une révision simplifiée de POS jusqu’au 1 janvier 2010. Parallèlement et par exception, il est toujours possible d’utiliser la procédure de révision simplifiée, en cas d’annulation contentieuse du PLU, pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive (art. L. 123-19 b du CU). Mais plusieurs éléments militent pour engager la transformation d’un POS en PLU. C’est pourquoi il n’est pas souhaitable de s’orienter vers une nouvelle prorogation du délai pour bénéficier d’une révision simplifiée.
