Nombreuses sont les expulsions de personnes sans solution de relogement exécutées avec le concours de la force publique. Le gouvernement entend-t-il prendre des mesures d'urgence afin de permettre aux personnes en difficulté de garder leur logement ?
Afin d'atténuer les conséquences humaines des expulsions locatives, des recommandations ont été adressées le 12 mars 2009 aux préfets. Il s'agit notamment de la mise en place des commissions départementales de coordination de prévention des expulsions issues de la loi Molle du 25 mars 2009 et de l'examen avec les départements des conditions d'attribution des aides du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Dans tous les cas où le concours de la force publique est accordé, les préfets devront veiller à ce qu'une proposition d'hébergement provisoire soit faite.
Q. de Jean-Louis Idiart, n° 54140 (JOAN du 07/07/09, p. 6874)
R. du ministère du Logement et de l'Urbanisme (JOAN du 03/11/09, p. 10471)
