QUESTION La commune de Montgeron, dans la banlieue parisienne, a créé à proximité de la gare des parcs de stationnements pour automobilistes, accessibles moyennant le paiement d'un prix. Pour la gestion de ces parcs, c'est-à-dire à la fois leur entretien et la perception du prix, elle a conclu un contrat d'affermage. Ce contrat prévoyait notamment que pour couvrir ses charges d'exploitation, le fermier percevrait, en sus de ses recettes, une subvention d'équilibre.
Ce contrat était-il, sur ce point particulier de la subvention d'équilibre, régulier ?
REPONSE Non. Le Conseil d'Etat l'a estimé illégal au regard de l'article L.322-5 du Code des communes qui, sous réserve de quelques exceptions, pose comme principe que : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services publics ». Or le conseil d'Etat avait préalablement affirmé que : « ... le service du stationnement payant hors de la voie publique a le caractère d'un service public industriel et commercial ».
COMMENTAIRE Cette affirmation du caractère industriel et commercial du service public constitue le principal intérêt juridique de l'affaire. Cette solution ne surprendra pas les usagers qui trouvent là une prestation que des entreprises privées pourraient fournir. Il est vrai que l'arrêt relève qu'il s'agissait d'emplacements de stationnement aménagés hors de la voie publique ; est-ce à dire que la solution serait différente sur la voie publique ?
