Pour payer sa dette, un débiteur remet à un créancier plusieurs chèques. Tous les chèques sont honorés sauf le dernier en raison, d'une part, d'une provision insuffisante, et, d'autre part, de l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur deux jours après la date apposée sur le chèque remis à l'encaissement.
Question Le bénéficiaire d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure et dont la provision n'est que partielle peut-il en obtenir paiement ?
Réponse Non. La provision d'un chèque émis par le tireur avant son redressement judiciaire n'est transférée au profit du bénéficiaire qu'autant qu'elle ait existé au jour du jugement d'ouverture.
Commentaire L'ouverture d'une procédure collective contre le tireur d'un chèque n'interdit pas son paiement au bénéficiaire, mais à la condition que la provision du chèque ait été en totalité constituée avant le jugement d'ouverture. A défaut de provision suffisante, comme en l'espèce, le chèque est considéré comme sans provision. L'interdiction de paiement des créances antérieures est alors opposable au bénéficiaire qui doit donc déclarer sa créance pour pouvoir en espérer le paiement.
