QUESTION La société Bosni avait été autorisée par arrêté préfectoral à exploiter une scierie dans la Nièvre. Cet arrêté avait fait l'objet de prescriptions complémentaires, relatives à l'installation d'un système automatique d'ouverture et de fermeture des portes et à un renforcement de l'insonorisation des ventilateurs. Ces prescriptions n'étant pas respectées, un particulier avait demandé au préfet de prendre des mesures. Celui-ci n'ayant pas répondu dans le délai de quatre mois, une décision implicite de rejet était née, laquelle a été attaquée.
-La carence de l'administration engageait-elle sa responsabilité ?
REPONSE Oui. Le Tribunal administratif de Dijon annule le refus implicite du préfet de prendre des mesures en vue de faire respecter certaines prescriptions complémentaires visant à renforcer l'insonorisation. Le Tribunal administratif enjoint donc au Préfet de prendre ces mesures. Il ordonne à la société d'effectuer les travaux à ses frais.
COMMENTAIRE Cet arrêt est intéressant car, d'une part, il met en évidence la responsabilité de l'administration ; d'autre part, il n'hésite pas à enjoindre au préfet de prendre les mesures nécessaires et d'ordonner à la société d'effectuer à ses frais les travaux nécessaires en vue de réduire les nuisances sonores générées par son activité. La sanction est immédiatement appliquée, se traduisant par une exécution forcée.
