Des particuliers ont vu, en 1980, EDF implanter en bordure de leur propriété une ligne électrique à très haute tension qui a fait l’objet d’une convention de servitude de surplomb. En 1990, une seconde ligne a été installée, parallèlement à la première. Les intéressés ont saisi le juge administratif d’une demande tendant à ce que le préjudice subi, du fait de la présence de ces deux lignes, soit réparé.
QUESTION La juridiction administrativeest-elle compétente ?
RÉPONSE Non. Les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées par la loi du 15 juin 1906 au profit de concessionnaires de distribution d’énergie. En revanche, si les lignes ne surplombent pas leurs propriétés, les riverains peuvent saisir une juridiction administrative. C’est le cas pour la seconde ligne.
COMMENTAIRE Il s’agit d’un rappel utiledes règles de répartition des compétencesen ce domaine, même si les distinctionsopérées peuvent apparaître parfois complexes pour les intéressés.
