Modification de la composition du Conseil de l'immobilier de l'État

Construction -

Décret n° 2020-454 du 20 avril 2020 modifiant la composition du Conseil de l'immobilier de l'État, JO du 22 avril 2020

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Institué par le , (abrogé) et placé auprès du ministre chargé du domaine, le Conseil de l'immobilier de l'État (CIE) suit et évalue l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'État. À ce titre, il formule au ministre des recommandations stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l'État. Il se prononce sur la conformité des projets immobiliers importants aux orientations stratégiques de la politique immobilière de l'État.

Le Conseil de l'immobilier de l'État établit chaque année un rapport d'activité à l'attention du ministre chargé du domaine.

Le a pour objet de faire évoluer la composition du Conseil de l'immobilier de l'État et de codifier dans le Code général de la propriété des personnes publiques les missions ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de cet organisme. Les articles D. 4211-1 et suivants sont ainsi créés.

Le Conseil de l'immobilier de l'État exerce ses missions jusqu'au 27 octobre 2021.

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