Question. - M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les modalités de fonctionnement de la garantie décennale demandée aux professionnels du bâtiment. Il souhaiterait connaître son contenu et son coût en France mais également chez nos principaux partenaires européens. En effet, ces données permettraient de mesurer la compétitivité européenne à laquelle doit faire face le secteur français du bâtiment qui connaît actuellement une période très difficile. (QE du 10 février 1997).
Réponse. - L'article 1792 du code civil édicte une présomption de responsabilité décennale des constructeurs qui a pour objet de permettre aux maîtres d'ouvrage d'obtenir, pendant dix ans après l'achèvement de leur construction, réparation des désordres importants qui l'affectent. Le système d'assurances obligatoires attachées à cette garantie assure au maître d'ouvrage face aux aléas de la construction une réparation intégrale et rapide des désordres et a conduit à une diminution significative des litiges judiciaires en la matière. Le coût de ces garanties est variable selon les partenaires et les activités concernées ; il dépend aussi de la nature des ouvrages à réaliser.
Dès lors, il est difficile d'évaluer globalement le coût de l'assurance-construction. Pour autant que cela puisse avoir une signification, on peut estimer aujourd'hui que l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage est de l'ordre de 0,70 % hors taxe du coût de la construction, et que l'assurance de responsabilité civile décennale représente environ pour l'ensemble des constructeurs 1,50 % hors taxe de ce même coût. Il s'agit là d'un coût acceptable face à une sinistralité qui demeure importante dans la construction. Toutefois, l'amélioration du fonctionnement du dispositif est une exigence constante pour maintenir ces garanties à un coût raisonnable.
Les pouvoirs publics viennent de prendre, à l'issue d'une vaste concertation, vingt-trois mesures en ce sens. Ces mesures visent principalement à simplifier la gestion des petits sinistres, à améliorer la lutte contre la sinistralité, et à faciliter l'application du système dans le secteur de la maison individuelle. Concernant la compétitivité des professionnels du bâtiment dans le cadre du marché européen, il convient de rappeler que ces garanties, qui apportent une protection efficace au maître de l'ouvrage, peuvent constituer un atout pour les entreprises françaises qui voudraient les offrir à leurs clients européens. Il faut aussi rappeler que les entreprises étrangères doivent apporter ces garanties quand elles construisent en France.
