La dernière grande réforme relative au logement issue de la loi Elan du 23 novembre 2018 a voulu restructurer le secteur du logement social. Pour cela, d'ici le 1er janvier 2021, les organismes de logement social gérant moins de 12 000 logements sociaux doivent en principe appartenir à un groupe d'organisme de logement social afin d'améliorer l'efficacité de leur activité. Lors de l'adoption de la loi, près de 80 % des organismes étaient concernés.
Pour accompagner ces opérations de réorganisation, la loi Elan a prévu que des aides financières puissent être versées par la Caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif qui gère un fonds de garantie de prêts au logement social, et plus particulièrement, par la commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social placée auprès du conseil d'administration qui administre la Caisse.
L'arrêté du 10 juillet 2019 vient fixer les modalités de calcul des concours financiers. Deux types d'aides peuvent être versés pour les projets de réorganisation, fusion et regroupement : tout d'abord une aide au financement d'études préalables aux projets, et ensuite, une aide à la mise en œuvre opérationnelle du projet pour les organismes éligibles (). La première est plafonnée à 50 % des dépenses éligibles dans la limite de 100 000 euros. La seconde varie selon l'opération concernée (intégration dans un groupe d'organisme déjà existant, création d'un nouvel organisme, fusion absorption d'organismes, etc. ), et est déterminée en fonction du nombre de logements gérés par les organismes éligibles (de 75 à 200 euros par logement) dans la limite d'un certain plafond (de 900 000 à 2 400 000 euros). Cette seconde aide peut toutefois être majorée lorsque le projet comprend un organisme en difficulté financière, dans la limite du double des plafonds prévus.
