Le ministère de l’Énergie continue d’avancer sur la 4e période des CEE et semble vouloir boucler le dossier avant les élections présidentielles. En effet, une nouvelle étape vient d’être franchie avec la mise en consultation le 14 février du projet de décret obligation pour la 4e période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) qui s’étendra du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Le gouvernement avait lancé la concertation sur la 4e période des CEE au sortir de l’été 2016 puis début novembre, Ségolène Royal, ministre de l’Énergie, avait annoncé de façon inattendue et avant la fin de la concertation, les objectifs de la 4e période : 1 200 TWhcumac pour les CEE classiques et 400 TWhcumac pour les CEE précarité. Les objectifs de la 3e période étant de 700 TWhcumac pour les CEE classiques et 150 TWhcumac pour les CEE précarité.
Puis le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) a été consulté et avait adopté des amendements pour baisser le niveau d’obligation de la 4e période fixé par la ministre à 1 000 TWhcumac pour les CEE classiques et 225 TWhcumac pour les CEE précarité. Un avis consultatif qui n’a pas été entendu puisque le projet de décret reprend les chiffres de Mme Royal.
Concrètement, le projet de décret répartit les niveaux d’obligation d’économies d’énergie entre les obligés (vendeurs d’énergie) pour chaque année civile de la 4e période (cf. tableau ci-dessous).
Autre modification, la pénalité en cas de non-respect de l’obligation. Elle est de 20 euros par MWhcumac non économisé pour les CEE classiques et de 15 € par MWhcumac non économisé pour les CEE précarité pour la 3e période. Elle passera à 15 € par MWhcumac non économisé pour les deux catégories.
La consultation du projet de décret s’achève le 6 mars prochain.
Type d’énergie Obligation 4e période Obligation 3e période
| Fioul domestique | 3 380 kWhcumac par m3 | 1 975 kWhcumac par m3 |
| Carburants autres que le GPL | 4 032 kWhcumac par m3 | 2 266 kWhcumac par m3 |
| GPL carburant | 7125 kWhcumac par m3 | 4 116 kWhcumac par m3 |
| Chaleur et froid | 0,250 kWhcumac par kWh d’énergie finale | 0,186 kWhcumac par kWh d’énergie finale |
| Électricité | 0,463 kWhcumac par kWh d’énergie finale | 0,238 kWhcumac par kWh d’énergie finale |
| GPL autre que carburant | 0,443 kWhcumac par kWh de pouvoir calorifique supérieur d’énergie finale | 0,249 kWhcumac par kWh de pouvoir calorifique supérieur d’énergie finale |
| Gaz naturel | 0,278 kWhcumac par kWh de pouvoir calorifique supérieur d’énergie finale | 0,153 kWhcumac par kWh de pouvoir calorifique supérieur d’énergie finale |
