Dans le cadre des questions au gouvernement, la députée Fabienne Colboc (LREM - Indre-et-Loire) relaie les difficultés des associations de protection et de mise en valeur du patrimoine qui sont assujetties à une TVA à 20 % sur les travaux de rénovation qu'elles entreprennent sur leurs monuments historiques. Elles demande si une baisse de ce taux est envisagée afin de faciliter la réalisation de tels travaux.
Nature des travaux et affectation du bâtiment
Le ministère de l'Economie et des Finances rappelle que, conformément au droit européen, le taux réduit de TVA à 10% est applicable pour "les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans" (article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI). Ce taux réduit "est donc délimité à la fois par la nature des travaux réalisés et par l'affectation du bâtiment consacré à un usage d'habitation."
Par ailleurs, une instruction fiscale n° BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 publiée en septembre 2014 "précise que le classement d'un bâtiment comme monument historique est sans incidence sur l'application du taux réduit prévu par cette disposition car seule est prise en compte la destination de l'immeuble". Ni la situation personnelle du maître d'ouvrage, ni "les circonstances qui motivent l'exécution de la livraison ou de la prestation, aussi dignes d'intérêt soient-elles", n'entrent en ligne de compte, précise le ministère de l'Economie. Qui conclut donc : "Les travaux de restauration et de valorisation mentionnés ne peuvent relever d'un taux réduit de TVA sauf s'ils sont réalisés sur un local à usage d'habitation".
QE n°26031, réponse à Fabienne Colboc (LREM - Indre-et-Loire), JOAN du 3 mars 2020
