Inscrits dans le chantier gouvernemental de simplification des procédures administratives, l’ordonnance et son décret d’application du 25 mars 2016 visent à faciliter la réalisation des projets de construction soumis à autorisation d’urbanisme qui nécessitent des autorisations spécifiques au titre du Code de l’environnement. Ce dispositif comporte deux parties. La première vise à permettre une meilleure articulation des autorisations d’urbanisme avec les autorisations « loi sur l’eau » ou les dérogations au titre des espèces protégées. Il est ainsi prévu que chaque dossier de demande d’autorisation au titre du droit de l’urbanisme précise si les travaux portent sur une opération soumise à la loi sur l’eau ou s’ils sont concernés par la dérogation au titre des espèces protégées.
Par ailleurs, deux nouveaux articles sont inscrits au Code de l’urbanisme et prévoient que l’autorisation d’urbanisme ne peut pas être mise en œuvre avant la délivrance de l’autorisation « loi sur l’eau » ou de la dérogation au titre des espèces protégées. La seconde partie du dispositif apporte des correctifs au régime expérimental de l’autorisation unique « loi sur l’eau », issu de l’ordonnance du 12 juin 2014 et de son décret d’application du 1er juillet 2014. Ces ajustements portent sur
- la dérogation au principe de l’enquête publique unique par décision préfectorale ;
- la suppression de l’obligation du dépôt simultané de l’autorisation unique « loi sur l’eau » et des autorisations d’urbanisme ;
- la suppression du différé d’exécution pour les permis de démolir permettant de mettre en œuvre un permis de démolir sans attendre la délivrance de l’autorisation unique « loi sur l’eau » ;
- la possibilité de délivrance du permis d’aménager avant l’autorisation unique « loi sur l’eau » valant défrichement.
Ce régime expérimental, applicable depuis la loi du 17 août 2015 sur tout le territoire national, est institué pour une durée de trois ans. Ces nouvelles mesures sont applicables aux demandes déposées à compter du 27 mars 2016.
(JO du 26/03/2016) et (JO du 26/03/2016)
