Pour mettre en place la métropole du Grand Paris (MGP) et les établissements publics territoriaux (EPT) qui couvrent son territoire depuis le 1er janvier 2016, le législateur a complété les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables qui leur sont applicables. Une ordonnance prévoit ainsi des dispositions relatives à la fiscalité directe locale (dans le but notamment d’éviter les hausses d’imposition en matière de taxe foncière et d’habitation), des règles budgétaires et comptables (comme les règles d’allocations compensatrices de fiscalité directe locale), et des règles transitoires jusqu’aux élections en cours des présidents des EPT.
(JO du 11/12/2015, p. 22859)
