Le pouvoir adjudicateur définit librement sa méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres. Une méthode de notation ne doit pas priver de leur portée les critères de sélection des offres ou neutraliser leur pondération et conduire à ne pas attribuer le marché à la meilleure offre. Dans un arrêt du 1er juillet (CE, n°381095), le Conseil d’Etat confirme ainsi sa jurisprudence, notamment la plus récente en la matière : Belleville-sur-Loire du 3 novembre 2014 (CE, n°373362).
Une méthode de notation doit permettre d’identifier avec certitude le prix le plus avantageux. En 2013, le Conseil d’Etat avait déjà indiqué que la méthode de notation du critère du prix devait permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas (CE 29 octobre 2013, n° 370789). Il enfonce le clou avec cet arrêt du 1er juillet qui nuance avec « le prix le plus avantageux ».
Tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots
Dans l’affaire sur laquelle porte cet arrêt du 1er juillet, la méthode de calcul choisie par le pouvoir adjudicateur faussait en quelque sorte les résultats. La procédure en question, passée en groupement de commandes par un office public de l’habitat et une société HLM, était un appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché unique de travaux en vue de réaménager des pieds d’immeubles et de requalifier des commerces, façades, celliers et entresols d’une résidence. Le marché était un marché global divisé en dix lots techniques. Pour la mise en œuvre du critère prix, le pouvoir adjudicateur avait choisi d’attribuer une note lot par lot, puis d’en faire une moyenne arithmétique pour calculer la note globale.
Le Conseil d’Etat a cassé, pour erreur de droit, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux sur ce point car elle avait jugé que cette méthode n’était pas irrégulière. En effet, pour les sages du Palais-Royal, « le calcul de la note globale ne permettait pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni, par suite, d'identifier l'offre dont le prix était effectivement le plus avantageux ». Ils ont renvoyé l’affaire devant la CAA de Bordeaux.
