Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en son article L.2122-22 (4°) qu’un conseil municipal peut déléguer au maire ses attributions quant à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres. Ce pouvoir de délégation n’existe pas actuellement pour les groupements de commandes (conventions constituées entre plusieurs entités publiques pour mutualiser des achats). La proposition de loi du député Reynès entend étendre le champ de la délégation du conseil municipal au maire pour ce type de procédures afin d’en faciliter l’emploi.
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