Prévu par le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement (lire notre article), l’arrêté du 20 septembre publié au Journal officiel du 8 octobre comporte un modèle de convention à passer entre l’ordonnateur et le comptable public. L’idée est d’organiser par avance les modalités de leur coopération dans le but de respecter le délai global de paiement imposé dans les marchés publics (30 jours pour les collectivités territoriales, 50 pour les établissements publics de santé).
Au sein de ce délai global, le comptable public dispose en principe de 10 jours pour effectuer ses contrôles et procéder au paiement - ou 15 jours pour les marchés passés par les établissements publics de santé (article 12 du décret du 29 mars 2013). La signature d’une convention entre l’ordonnateur et le comptable permet de prévoir des délais d’intervention différents de ceux imposés par la réglementation : Y jours de délai à l’ordonnateur pour effectuer le mandatement, X jours de délai au comptable public pour verser les sommes. La convention organise aussi les modalités pratiques à respecter de part et d’autre afin que ces délais soient tenables. Tout est paramétrable : les délais, les dépenses concernées, la fréquence de transmission des ordres de payer, etc.
Pour consulter l’arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement, cliquez ici
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