Le ministère de l'Economie va toiletter le Code des marchés publics dans les prochains mois. "Il ne s'agit pas là d'une révolution mais du "nettoyage" de quelques articles du Code", souligne Catherine Delort, la sous directrice des affaires juridiques de Bercy.
Le décret permettra de faire des ajustements nécessaires et notamment à :
- l'article 56 du Code des marchés publics, consacré à la dématérialisation : "celui-ci pâtit d'une rédaction complexe et obscure.
Les ajustements apportés vont gommer les scories présentes, ainsi que les éléments liés aux différentes échéances passées : la partie expérimentation n'a plus lieu d'être par exemple", précise Bercy.
Le nouvel article va être réorganisé de la façon suivante : les grands principes de la dématérialisation, ce que le pouvoir adjudicateur va pouvoir imposer, ce qui est imposé aux pouvoirs adjudicateurs et aux entreprises.
- l'article 74 sur les marchés de maîtrise d'œuvre : le décret « concessions de travaux publics » a abrogé la notion de marchés de définition. Le dialogue compétitif deviendrait une procédure supplémentaire pour passer ce type de marché : cela pourrait être une solution pour remplacer les marchés de définition, souligne la DAJ de Bercy.
- l'article 18, consacré au prix du marché : le décret corrigera une incohérence de renvoi au sein de l'article.
"Ce texte ne remettra donc pas pour autant en cause la stabilité de la réglementation actuelle", souligne Catherine Delort.
