Pour Jean-Noël Cardoux, sénateur (UMP) du Loiret, la question de l’étendue de la délégation faite par le conseil municipal aux maires en ce qui concerne les avenants à des marchés publics eux-mêmes conclus par le conseil municipal méritait clarification. C’est chose faite, avec la réponse publiée par le ministère de l’Intérieur le 25 septembre.
Le sénateur envisageait deux cas de figure : le marché public pour lequel un avenant est envisagé a été passé par le conseil municipal soit parce que le maire n’avait pas encore reçu délégation en la matière, soit parce que le marché a été souscrit sous la mandature précédant celle où le maire a reçu délégation du nouveau conseil municipal. Le ministère de l’Intérieur rappelle tout d’abord qu’ « aux termes de l'article L. 2122-21-6° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions dudit conseil, et notamment "de souscrire les marchés " ainsi, le cas échéant, que les avenants. La circonstance que des avenants modifient des marchés conclus sous une mandature précédente est sans incidence sur la validité desdits avenants. Il importe donc que le maire se voie déléguer la compétence pour signer les actes considérés, soit au titre d'une délégation générale […], soit au titre d'une délibération spécifique […]».
Renouvellement de l'équipe municipale
Quid de la période pendant laquelle l’assemblée délibérante est renouvelée ? Jusqu’à l’installation de la nouvelle équipe municipale, énonce le ministère, jurisprudence à l’appui (CE, 23 décembre 2011, " Ministre de l'intérieur ", n° 348647 et 348648), « un marché ne peut plus être ni attribué, ni approuvé par l'assemblée délibérante, ni a fortiori signé. Il en va nécessairement de même à l'égard des avenants. Toutefois, malgré son irrégularité, une signature peut avoir lieu pendant cette période en cas d'urgence, et dans les autres cas peut se voir régularisée par des instances nouvellement constituées et rendues dûment compétentes (CE, 28 janvier 2013, " Syndicat mixte Flandre Morinie ", n° 358302).
Délégation à la carte
Enfin, la délégation du pouvoir de signer les avenants n’est pas une obligation, souligne le ministère. « Si le conseil municipal peut déléguer au maire la faculté de " prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ", il lui appartient de décider de l'étendue de la compétence qu'il entend déléguer à l'exécutif. Le conseil municipal peut ainsi accorder à l'exécutif une délégation générale pour la signature des avenants ou au cas par cas ».
Pour consulter la réponse ministérielle du 25 septembre 2014, QE n° 12527, cliquer ici
