La direction des affaires juridiques a mis en ligne une fiche concernant l'évaluation des capacités financières des sociétés de création récente.
Le pouvoir adjudicateur a l’obligation de contrôler les garanties financières de tous les candidats à un de ses marchés. Il s’agit de vérifier la crédibilité financière de son futur cocontractant, pour s’assurer qu’il sera dans la capacité de mener à bien le marché pour lequel il soumissionne.
La DAJ rappelle que "dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le règlement de consultation, l’acheteur public doit exiger, à cet effet, au moins un des renseignements ou documents proposés dans la liste limitative fixée par l’arrêté du 28 août 2006 (CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, req. n° 303779). Toutefois, il ne peut exiger, à l’appui d’une candidature, que les pièces qui sont, objectivement, rendues nécessaires par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser (CE, 17 novembre 2006, Agence nationale pour l’emploi, req. n° 290712)."
Les entreprises de création récente peuvent, ainsi, se voir demander des pièces dont elles ne disposent pas. C’est notamment le cas du chiffre d'affaires réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles, ou des bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années. Leur candidature se trouve alors rejetée.
Dans un souci d’efficacité économique, il est recommandé aux pouvoirs adjudicateurs d’autoriser les candidats, de manière systématique, à prouver leurs capacités financières par des documents qu’ils jugent équivalents à ceux listés par l’arrêté du 28 août 2006. Il peut ainsi être demandé aux candidats de fournir, en remplacement des bilans ou des extraits de bilans, une "déclaration appropriée de banque", dont la forme est laissée à la discrétion de l’établissement de crédit.
L’acceptation de documents équivalents permet, à l’acheteur public, de faire jouer la concurrence, tout en s’assurant de la solidité financière de son cocontractant.
