QUESTION Une commune avait lancé une procédure d'appel d'offres ouverte pour l'extension d'un foyer municipal et l'aménagement d'une bibliothèque. Le règlement de l'appel d'offres autorisait la présentation de variantes. Le procès verbal rédigé par la commission d'ouverture des plis mentionnait, pour chaque soumissionnaire, le nom de l'entreprise et le prix proposé. Mais il ne mentionnait pas que certaines entreprises avaient proposé des variantes.
Y avait-il là une irrégularité entachant d'illégalité l'attribution du marché ?
REPONSE En l'espèce, non. La décision du Conseil d'Etat relève à cet égard que la commission d'appel d'offres - distincte de la commission d'ouverture des plis - a recensé et analysé les offres en tenant compte des variantes dont certaines d'entre elles étaient assorties. Par ailleurs, note le Conseil d'Etat, il n'était pas contesté que les variantes figuraient dans les plis contenant les offres (et n'avaient donc pas été ajoutées après coup). Dans ces conditions, il a pu être estimé que le caractère incomplet du procès verbal d'ouverture des plis n'avait pas vicié la procédure.
COMMENTAIRE Cette solution est, fort raisonnablement, dépourvue de formalisme. Mais, précisément parce qu'elle s'abstient de faire une application « mécanique » des textes, il faut éviter de se méprendre sur sa portée : c'est parce qu'en l'espèce il était possible d'affirmer que l'irrégularité de forme avait été sans influence sur l'attribution du marché que celle-ci a pu éviter l'annulation ; si cette affirmation n'avait pas été possible, l'irrégularité aurait entraîné l'annulation.
