Il s'agit là d'une catégorie hétérogène dans la mesure où l'offre qui méconnaîtrait la législation en vigueur - en proposant des modalités d'exécution incompatibles avec le respect d'une norme obligatoire - n'a pas grand chose en commun avec une offre dont le prix serait trop élevé.
La première hypothèse concerne le non respect de la législation ou de la réglementation en vigueur. Comme le précise la circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, il peut s'agir de règles relatives à la sous-traitance, à la fiscalité, à la protection de l'environnement, au droit du travail, ou au déroulement de la procédure de passation.
Ainsi, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d'application imposent, notamment, que les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords soient construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées. Dès lors, une offre qui ne répondrait pas à ces exigences doit être écartée comme étant inacceptable.
Deuxième hypothèse : une offre peut également être inacceptable parce que les crédits alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Dans ce cas, le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics précise qu'il est important de vérifier que cette évaluation ait été faite de façon réaliste.
