Telle est la question posée par le sénateur de la Drôme, Bernard Piras à Bercy.
Réponse du ministère de l'Economie : "le Code des marchés publics ne prévoit qu'une catégorie de marchés formalisés susceptibles d'être conclus sans publicité préalable. Il s'agit de certains marchés négociés pour lesquels l'article 35 du Code des marchés publics indique qu'ils peuvent être passés selon la procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence. Tous les autres marchés formalisés nécessitent la mise en oeuvre d'une publication préalable.
Le pouvoir adjudicateur peut prévoir une publicité, sans publication d'un avis d'appel public à la concurrence, pour les marchés passés en procédure adaptée, d'un montant inférieur à 90 000 € HT, ou pour certains marchés de services dits "non prioritaires" relevant de l'article 30. Tel sera le cas en particulier lorsque les prestataires potentiels sont très peu nombreux et que le pouvoir adjudicateur s'adresse directement à eux pour leur faire connaître son intention de passer un marché, afin qu'ils puissent lui communiquer leur offre. Dans le document qu'il leur adressera, outre la description précise de son besoin et le cas échéant, des contraintes particulières qu'il entend voir respecter par le titulaire du marché, le pouvoir adjudicateur fera connaître les caractéristiques de la procédure qu'il met en œuvre et le ou les critères de choix dont il fera application pour attribuer le marché."
Pour retrouver cette réponse ministérielle, cliquez ici
