Le Code des marchés publics ne comporte pas de dispositions générales sur la résiliation.
Bercy précise que deux situations sont à envisager : d'une part, la résiliation de plein droit et d'autre part, la fin anticipée du marché imposée par la personne publique à son cocontractant.
Dans le premier cas, la résiliation est de plein droit, lorsque le titulaire du marché se trouve dans l'impossibilité absolue d'en poursuivre l'exécution.
Dans ce deuxième cas, plusieurs possibilités :
- la résiliation pour motif d'intérêt général : la personne publique dispose toujours du droit de résilier unilatéralement le marché pour un motif d'intérêt général et ce, même en l'absence de clause contractuelle en ce sens. La contrepartie à ce droit est l'indemnisation du titulaire qui, par définition, n'a commis aucune faute.
- la résiliation pour faute du titulaire : les hypothèses dans lesquelles la personne publique peut prononcer la résiliation à titre de sanction ainsi que la procédure à suivre, sont précisées par les cahiers des clauses administratives générales.
La DAJ apporte des précisions concernant le contentieux de la résiliation : "le juge du contrat peut selon la gravité des vices constatés, annuler une résiliation et ordonner la reprise des relations contractuelles ou octroyer une indemnité (conseil d'Etat, 21 mars 2011, Commune de Béziers – pour retrouver cette jurisprudence, cliquez ici).
Le cocontractant de l’administration peut saisir le juge, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a été informé de la résiliation, s’il en conteste la validité. Le juge prendra sa décision au regard de la gravité de l’illégalité de la résiliation et des motifs ayant conduit l’administration à prendre cette décision. Il tiendra également compte des éventuels manquements du requérant à ses obligations contractuelles et du dommage que pouvait causer cette annulation à l’intérêt général (dans le cas, par exemple, où un contrat aurait été passé avec un nouveau titulaire).
La demande d’annulation peut être assortie d’une demande de suspension de la résiliation devant le juge des référés (article L. 521-1 du Code de justice administrative - cliquez ici) lorsque l’urgence le justifie".
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