La société Gagne demandait 191 000 euros à l’Etat pour compenser le mauvais jeu d’une clause de révision. Le marché portait sur la réalisation de viaducs dans le cadre de travaux d’aménagements routiers. La requérante faisait valoir que la hausse des cours de l’acier pendant la période des travaux avait entraîné "un coût très supérieur à la majoration pour révision des prix prévue au contrat". En cause, le choix de l’indice TP 02.
Une "professionnelle avisée"
La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé cette demande non fondée. Elle rappelle que l’imprévision, qui donne droit à indemnisation, suppose un événement extérieur aux parties, imprévisible au moment de la conclusion du contrat et qui en bouleverse l’économie. Conditions qui n’étaient pas remplies en l’espèce, estime-t-elle. La requérante « ne pouvait ignorer en tant que professionnelle avisée que la formule de variation de cet indice, eu égard à sa composition, ne permettait de prendre en compte que de manière très partielle les hausses des prix de l’acier utilisé qui devaient ainsi entrer dans ses prévisions ».
En outre, le bouleversement de l’économie du contrat doit être apprécié au regard du montant total du marché unique attribué au groupement solidaire auquel l’entreprise appartient. Or, rapporté à ce montant, la charge supplémentaire alléguée ne pèse que de 3 % : insuffisant pour caractériser un bouleversement…
Retrouvez la décision du 3 mai 2011 de la cour d'appel de Bordeaux
