Depuis trente ans, l'exécution des marchés publics était encadrée par quatre cahiers des clauses administratives générales (CCAG) relatifs aux travaux, aux fournitures et services, à la propriété intellectuelle et aux marchés industriels. Le ministère de l'Economie a entamé il y a maintenant près de trois ans une grande opération relooking pour ces textes de référence : plusieurs concertations en ligne ont été successivement lancées, afin de permettre aux acteurs de la construction d'apporter leur contribution.
L'ensemble de ces textes ont été mis à jour. Et ce ne sont plus quatre textes, mais bien cinq documents avec l'apparition du CCAG techniques de l'information et la communication, qui viennent de paraître. Le CCAG Fournitures courantes et services (FCS) a ouvert le bal, le 19 mars 2009, suivi le 1er octobre dernier par le deuxième texte, et non des moindres, le CCAG travaux, véritable "bible" des acteurs de la construction. Restaient trois textes à paraitre pour finaliser le réforme de la grande famille des CCAG. C'est désormais chose faite avec la parution au Journal Officiel du 16 octobre 2009 des CCAG prestations intellectuelles (PI), marchés industriels (MI), techniques de l'information et de la communication (TIC).
Ces textes s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément. Il est possible de déroger à certaines des stipulations. Dans ce cas, ces dérogations font l'objet d'une liste récapitulative dans le cahier des clauses administratives particulières.
A noter : ces textes entreront en vigueur dans un mois, délai laissé aux acheteurs publics pour assimiler ces documents.
Champ d'application
Chacun de ces trois CCAG rappelle utilement "qu'un marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG". En effet, la frontière peut s'avérer parfois délicate à appréhender entre les champs d'application des différents CCAG.
Dans le cas où certaines prestations secondaires doivent être régies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui désigné dans le marché, ce dernier doit reproduire dans le cahier des clauses particulières les stipulations retenues sans référence au CCAG dont ils émanent.
En matière de prestations intellectuelles, le texte rappelle que le CCAG de prestations intellectuelles (CCAG-PI) s'applique aux marchés comportant une part importante de services faisant appel exclusivement à des activités de l'esprit. Il peut s'agir notamment de prestations d'étude, de réflexion, de conception, de conseil, d'expertise ou de maîtrise d'œuvre. Les domaines d'application de ces services sont par nature très divers.
Les services dits courants, comportant des prestations banales ou répétitives, relèvent du CCAG de fournitures courantes et de services (FCS). Les marchés relevant du CCAG-PI peuvent comporter à titre accessoire une part de services dits courants ou de fournitures.
Les marchés relevant du CCAG-PI donnent généralement naissance à des droits de propriété intellectuelle tels que droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique. Ils comportent éventuellement des transferts de connaissances ou de savoir faire. L'existence de ces droits ou de ces transferts peut servir de critère pour retenir l'application du CCAG-PI.
En cas de doute sur le CCAG applicable il revient au pouvoir adjudicateur d'en décider en veillant à ne faire référence qu'à un seul CCAG.
En matière de marchés industriels, le texte rappelle qu'un marché industriel comportant une part non prépondérante de prestations intellectuelles reste dans le champ d'application du CCAG - marchés industriels avec inclusion dans ses clauses particulières des dispositions relatives à l'utilisation des résultats prévues au chapitre 5 du CCAG-PI.
Ainsi un marché industriel peut comporter une part notable d'études et être susceptible de donner naissance à des droits de propriété intellectuelle.
La frontière peut s'avérer délicate à appréhender entre le champ d'application du CCAG MI et celui du CCAG PI. Ainsi les études industrielles jusqu'à la maquette ou jusqu'au prototype de laboratoire inclus relèvent du CCAG PI, tandis que le prototype industriel ainsi que le développement relèvent du CCAG MI.
Lorsque le marché industriel comporte lui même une part d'études, l'acheteur est invité à reproduire les clauses de propriété intellectuelle figurant au chapitre 5 "Utilisation des résultats" du CCAG-PI, en fonction de l'option A "concession" ou B "cession". Le pouvoir adjudicateur sélectionne ainsi l'option la mieux adaptée à l'objet de son marché (en l'absence d'un choix exprès, l'option A s'applique par défaut) et l'ajuste spécifiquement à son besoin dans les documents particuliers du marché.
En matière de techniques de l'information et de la communication, le CCAG TIC, dernier né de la famille des CCAG, s'applique aux marchés qui ont un objet entrant dans le champ d'application. Il peut concerner notamment des marchés :
- de fourniture de matériel informatique ou de télécommunication ;
- de fourniture de logiciels commerciaux ;
- d'études et de mise au point de logiciels spécifiquement conçus et produits pour répondre aux besoins particuliers d'un acheteur public ;
- d'élaboration de systèmes d'information ;
- de prestations de maintenance, de tierce maintenance applicative ou d'infogérance.
Un marché de techniques de l'information et de la communication peut comporter une part notable d'études et être susceptible de donner naissance à des droits de propriété intellectuelle. Le CCAG-TIC est doté, à cet effet, d'un chapitre 7 "Utilisation des résultats", spécifiquement dédié à la gestion des droits de propriété intellectuels relatifs aux techniques de l'information et de la communication. Ce chapitre comporte deux options : A "concession" ou B "cession". Le pouvoir adjudicateur sélectionne l'option la mieux adaptée à l'objet de son marché (en l'absence d'un choix exprès, l'option A s'applique par défaut) et l'ajuste spécifiquement à son besoin dans les documents particuliers du marché.
Il convient toutefois de préciser que les marchés de fourniture de matériels informatiques spécialement fabriqués sur spécifications de l'acheteur public relèvent davantage du champ d'application du CCAG - Marchés industriels (MI).
Gageons que la saison automne - hiver sera studieuse pour les acteurs de la construction...
Retrouvez le CCAG prestations intellectuelles dans le cahier détaché n°2 du Moniteur n°5526 du 23 octobre 2009.
Retrouvez le CCAG travaux 2009 dans le cahier détaché n°2 du Moniteur n°5524 du 9 octobre 2009. Pour commander ce numéro : cliquez ici
Pour retrouver le CCAG prestations intellectuelles dans le cahier détaché n°2 du Moniteur n°5526 du 23 octobre 2009, cliquez ici
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