Comme tous les deux ans, les seuils communautaires à partir desquels une procédure et une publicité spécifique s’imposent dans la commande publique sont mis à jour. Le Code des marchés publics a ainsi été modifié par un décret du 27 décembre 2013, afin d’intégrer en droit français ces nouveaux seuils.
Comme annoncé précédemment (cliquez ici pour voir notre article), ces seuils sont les suivants sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 :
- 5 186 000 euros HT pour les marchés de travaux (au lieu de 5 000 000 euros HT) ;
- 134 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat (au lieu de 130 000 euros HT actuellement) ;
- 207 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 200 000 euros HT) ;
- 414 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des opérateurs de réseaux (au lieu de 400 000 euros HT).
Le décret modifie également le Code général des collectivités territoriales afin d'aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales, à savoir 207 000 € HT, le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
En pratique les acheteurs publics devront, sous peine de nullité de leurs marchés, respecter ces nouveaux montants, tant pour la détermination des procédures à mettre en œuvre que pour les mesures de publicité à effectuer : cela signifie que tout avis envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2014 ou que toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date, devra prendre en compte les nouveaux seuils et prévoir les procédures adéquates.
Conventions de bail conclues par l'Etat
Autre texte modifié afin de prendre en compte les nouveaux seuils européens, le Code général de la propriété des personnes publiques. Un arrêté du 27 décembre 2013 fixe le montant des seuils au-delà desquels la passation d'une convention de bail conclue par l'Etat avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public portant sur des bâtiments et installations à construire par le bailleur pour les besoins de la justice, de la police, de la gendarmerie, des armées ou de la Défense doit faire l'objet d'une mesure de publicité au Journal officiel de l'Union européenne.
Pour consulter le décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique, cliquez ici.
Pour consulter l'arrêté du 27 décembre 2013 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du Code général de la propriété des personnes publiques (NOR: EFIM1327514A), cliquez ici
