L'arrêté vient compléter le décret du 18 février dernier qui définissait les conditions du dispositif créé par la loi de modernisation de l'économie (lire l'article en cliquant ici). Le procédé permet aux acheteurs publics, à titre expérimental et pour cinq ans, de réserver une part (jusqu'à 15 %) de leurs marchés publics aux PME innovantes ou de les traiter de façon préférentielle à offres équivalentes.
Les personnes publiques qui s'engagent dans cette voie devront adresser un certain nombre de données à l'OEAP, lequel est chargé de l'évaluation du dispositif et de la publication d'un rapport annuel. L'arrêté du 26 février liste ces informations :
"1° Identification de l'acheteur, notamment les numéros SIREN et NIC ;
2° Choix du mécanisme d'attribution utilisé : réservation ou attribution préférentielle ;
3° Numéro SIREN et NIC du titulaire ;
4° Objet du contrat et références correspondantes de la nomenclature communautaire portant vocabulaire commun pour les marchés publics annexée au règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil modifié du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun par les marchés publics ;
5° Type de procédure de passation ;
6° En cas de recours au mécanisme d'attribution préférentielle, nombre d'offres de sociétés répondant aux conditions définies au I de l' et pouvant être regardées comme équivalentes ;
7° Montant hors taxe du contrat pour la durée totale possible.
En outre, [les acheteurs publics] transmettent à l'Observatoire économique de l'achat public le montant total des marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques inférieurs aux seuils des procédures formalisées conclus au cours des trois années précédentes."
Lire l'arrêté du 26 février 2009 en cliquant ici
Retrouvez l'arrêté dans le cahier "Textes Officiels" du Moniteur n°5494 du 13 mars 2009
