Soumis à une réglementation de plus en plus exigeante, les acheteurs publics s’échinent par tous les moyens à réduire leurs délais de paiement. Le délai maximal était de 45 jours depuis 2002. Il est passé à 30 jours pour l’Etat depuis un décret du 28 avril 2008. Les collectivités locales doivent, elles, payer à 40 jours depuis le 1er janvier 2009 ; le calendrier prévoit le règlement à 35 jours au 1er janvier 2010 et à 30 jours au 1er juillet 2010 (décret du 19 décembre 2008). Les intérêts dus en cas de retard de paiement ont également été revus. Pour les marchés de l’Etat et des collectivités territoriales (hors établissements publics de santé), c’est désormais le taux de refinancement de la BCE majoré de sept points qui s’applique (soit 8 %).
Dépasser les obligations
Des premiers mois d’application du nouveau régime, il ressort que les collectivités locales, et particulièrement les plus petites d’entre elles, obtiennent de meilleurs résultats que les grosses structures et les services de l’Etat. Ce, en raison de la simplicité du circuit de traitement des factures. Certains maîtres d’ouvrage prennent en outre l’initiative de dépasser leurs obligations réglementaires. Ainsi, « le conseil général d’Ille-et-Vilaine a, dans son plan de relance, décidé une baisse à 30 jours de ses délais de paiement, couplée à une augmentation des avances au démarrage des chantiers », explique Clément Théaudin, vice-président en charge des finances.
Si les délais commencent à raccourcir en pratique, il semble que l’indemnisation des retards reste rare. « En général, les entreprises n’osent réclamer les intérêts moratoires que lorsqu’un litige survient par ailleurs », déplore Maître Alexandre Labetoule (CLL Avocats). Le nouveau régime des délais de paiement publics laisse les praticiens sur leur faim. « Pour frapper fort, estime l’avocat, il aurait fallu englober les hôpitaux dans le champ de la réforme, car ils représentent une grosse masse financière ; et contraindre les comptables publics à mandater d’office les intérêts de retard. » Mais la prise de conscience, par les acheteurs publics, de l’impact des retards de paiement sur le tissu local est sans doute le meilleur gage de leur implication.
35,3 jours C'est le délai moyen de paiement des collectivités locales pour l'année 2008 (Source : Minefe CL)
