L'article 133 du Code des marchés publics (CMP) prévoit la publication, au cours du premier trimestre de chaque année, d'une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. L'arrêté du 26 décembre 2007 précise les modalités d'application de cet article, en prévoyant la publication de manière séparée des marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services regroupés en fonction de leurs prix en plusieurs tranches.
L'arrêté du 10 mars 2009 supprime la première tranche comprise entre 4.000 € HT et 19.999,99 € HT. Concrètement, la publication de la liste des marchés de travaux, fournitures et services d'un montant inférieur à 19.999,99 € HT est supprimée.
Ce texte fait suite à la publication du lequel relève le seuil de 4 000 à 20 000 euros, seuil minimal en deçà duquel les personnes publiques peuvent déroger, si elles le souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Les acheteurs publics doivent ainsi publier la liste des marchés conclus à partir du 1er janvier 2009, selon les tranches suivantes :
- 20 000 euros HT à 49 999,99 euros HT ;
- 50 000 euros HT à 89 999,99 euros HT ;
- 90 000 euros HT à 132 999,99 euros HT ;
- 133 000 euros HT à 205 999,99 euros HT ;
- 206 000 euros HT à 999 999,99 euros HT ;
- 1 000 000 euros HT à 2 999 999,99 euros HT ;
- 3 000 000 euros HT à 5 149 999,99 euros HT ;
- 5 150 000 euros HT et plus.
Retrouvez ce texte dans le cahier "Textes Officiels" du Moniteur n° 5495 du 20 mars 2009.
