En octobre 2010, la Commission européenne a publié une communication intitulée "Vers un acte pour le marché unique", présentée par le commissaire au marché intérieur Michel Barnier. Deux de ses 50 propositions concernaient directement le droit de la commande publique. La proposition n° 18 concernait les concessions de service, tandis que la proposition n° 17 concernait les marchés publics.
Cette dernière prévoit qu' "après l'évaluation en cours de la législation européenne des marchés publics, et sur la base d'une large consultation, la Commission fera au plus tard en 2012 des propositions législatives visant à simplifier et à moderniser les règles européennes pour rendre plus fluide l'attribution des marchés, et à permettre un meilleur usage des marchés publics en soutien à d'autres politiques."
La Commission européenne souhaite en effet accroître la part des achats publics transfrontaliers (1,5 % en 2009) et faire de la commande publique un vecteur d'appui important à l'innovation, à la protection de l'environnement et à l'emploi qui sont au coeur de la stratégie UE 2020.
Pour aider la Commission à simplifier le droit des marchés publics, les sénateurs français ont eu quelques idées. D'abord, ils veulent "généraliser la possibilité, pour les autorités adjudicatrices, de recourir à la procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché". On ne sait pas vraiment s'il s'agit de supprimer l'appel d'offres, mais la résolution explique que les pays qui le souhaitent devraient pouvoir s'opposer, en ce qui les concerne, à une généralisation de ce type de procédure dans leur réglementation interne.
Par ailleurs, la résolution adoptée par le Sénat ajoute qu'elle soutient "l'objectif d'améliorer l'accès des PME aux marchés publics, par exemple en inversant les phases de sélection et d'attribution ou en réduisant les charges administratives préalables à l'attribution des marchés". Les sénateurs estiment en effet que "de telles dispositions peuvent être aussi de nature à encourager indirectement les fournisseurs locaux". Une manière de reconnaître qu'à travers le soutien aux PME, c'est bien du soutien aux entreprises locales qu'il s'agit.
Cette résolution a été présentée au Sénat à l'initiative de Simon Sutour, sénateur du Gard, la commission étant présidée par Jean Bizet, sénateur de la Manche.
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