Pour rappel, le décret portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, publié à l’automne 2014, facilite notamment la candidature des entreprises. Il modère les informations et les documents exigibles par l’acheteur public pour évaluer les capacités des candidats à un marché. Lorsqu’il est demandé, le chiffre d’affaires annuel minimal ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à l’objet du contrat ou à ses conditions d’exécution. « Ces hypothèses sont limitées à des risques particuliers que l’acheteur public doit mentionner dans les documents de consultation ou dans le rapport de présentation », précisait l'avaocat Thierry Dal Farra (cabinet UGGC Avocats) aux praticiens réunis en juin par EFE à Paris. Pour lui, « le chiffre d’affaires est un très mauvais indicateur des capacités financières d’une entreprise, car celle-ci peut avoir un bon montant tout en étant criblée de dettes, de pertes et de charges ». D’ailleurs, l’Union nationale des syndicats français d’architectes propose aussi de ne pas sélectionner de façon trop restrictive l’équipe d’architectes par le chiffre d’affaires. « La qualité architecturale n’est pas proportionnelle [à ce chiffre dont le montant] relativement bas peut refléter une agence très impliquée sur moins de projets ».
Réfléchir à d’autres justificatifs que le chiffre d’affaires
Le montant du chiffre d’affaires n’est pas complètement révélateur de la santé des sociétés même s’il peut donner une indication. « Il importe avant tout au pouvoir adjudicateur de savoir si l’entreprise sera capable faire des investissements matériels et humains, de payer d’éventuelles pénalités et de survivre à l’exécution du marché », expliquait Maître Dal Farra. « Le décret simplification n’interdit d'ailleurs pas de demander d’autres documents à condition qu’ils soient proportionnés, c’est-à-dire liés à la capacité financière de l’entreprise et à l’objet et au montant du marché ». L’avocat invite donc les acheteurs à réfléchir à de nouveaux justificatifs (documents comptables, bilan des trois dernières années, etc.). Par exemple, « à l’étranger, c’est l’excédent brut d’exploitation qui est au minimum demandé », citait-t-il. Mais encore faut-il que la personne publique sache lire les documents financiers qu’elle demandera.
Interroger le candidat sur les documents inaccessibles
Par ailleurs, le décret simplification dispense également l’entreprise de fournir à l’acheteur des documents déjà disponibles sur internet par le biais du dispositif « marché public simplifié » ou par des espaces de stockage numériques. « Le règlement de consultation doit être précis, il doit demander les adresses complètes pour récupérer les documents nécessaires et non un simple site internet », détaillait Maître Dal Farra en juin. « Si le document n’est pas récupérable ou n’est pas à jour, l’acheteur doit interroger le candidat et demander une copie papier », conseille-t-il.
Enfin, concernant le document unique de marché européen (Dume) qui est une déclaration sur l’honneur actualisée sur les éléments de la candidature, l’avocat reste sceptique. « Compte tenu de son caractère embryonnaire et l’ambiguïté de son statut juridique, on ne sait pas ce qu’il adviendra de ce document qui n’est toujours pas transposé en droit français ».
